Art. 13. - Les dispositions visées à l'article 8 seront applicables dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des transports.
Arrêté du 5 mars 1991
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 13. - Les dispositions visées à l'article 8 seront applicables dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des transports.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance