Arrêté du 5 mars 1991

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Dans ce cas, une convention écrite doit déterminer l'usage en commun des moyens. Chaque exploitant se verra attribuer un agrément conformément aux dispositions du présent arrêté.

La superficie minimale exigée est fonction du nombre d'exploitants concernés. Elle est établie selon le barème suivant:

de deux à trois exploitants: 50 mètres carrés;

au-delà de trois exploitants, la superficie minimale est de 25 mètres carrés supplémentaires par exploitant s'ajoutant au groupement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Dans ce cas, une convention écrite doit déterminer l'usage en commun des moyens. Chaque exploitant se verra attribuer un agrément conformément aux dispositions du présent arrêté.

La superficie minimale exigée est fonction du nombre d'exploitants concernés. Elle est établie selon le barème suivant:

  • de deux à trois exploitants: 50 mètres carrés;
  • au-delà de trois exploitants, la superficie minimale est de 25 mètres carrés supplémentaires par exploitant s'ajoutant au groupement.

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