En vigueur depuis le 4 avril 1990
Le montant de l'indemnité prévue par le décret du 15 avril 1981 susvisé est fixé à 155 F par demi-journée de quatre heures.
Les versements sont effectués semestriellement.
Arrêté du 5 mars 1990
Le montant de l'indemnité prévue par le
décret du 15 avril 1981 susvisé
est fixé à 155 F par demi-journée de quatre heures.
Les versements sont effectués semestriellement.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 4 avril 1990
Le montant de l'indemnité prévue par le décret du 15 avril 1981 susvisé est fixé à 155 F par demi-journée de quatre heures.
Les versements sont effectués semestriellement.
En vigueur depuis le mercredi 4 avril 1990
Source : Légifrance