Les préfets de région et les préfets de département sont habilités, dans les conditions fixées par le présent arrêté, à créer, par arrêté pris sous leur seule signature, après avis du trésorier-payeur général, des régies de recettes auprès des directions régionales et des directions départementales de la jeunesse et des sports.

Les préfets de région et les préfets de département sont habilités, dans les conditions fixées par le présent arrêté, à modifier, par arrêté pris sous leur seule signature, après avis du trésorier-payeur général, les régies de recettes instituées auprès des directions régionales et des directions départementales de la jeunesse et des sports, antérieurement à la parution du présent texte.

Le régisseur de recettes est nommé par arrêté du préfet, après agrément du trésorier-payeur général.

Peuvent donner lieu à encaissement les produits provenant des remboursements à l'administration par des particuliers des prix de communications téléphoniques, de télécopies, de photocopies.

Les recettes prévues à l'article ci-dessus sont encaissées par le régisseur et versées au trésorier-payeur général dans les conditions fixées aux articles 7 et 8 du décret du 28 mai 1964.