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Arrêté du 5 mars 1984

FIXANT LA REPARTITION DES COTISATIONS COMPLEMENTAIRES DE L'ASSURANCE MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES POUR L'ANNEE 1983

Abrogé1 septembre 2007
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Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre de l'agriculture,

Vu les articles 1106-1 et suivants du code rural, notamment l'article 1106-6 ;

Vu le décret n° 61-295 du 31 mars 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 1106-9 et 1106-10 du code rural ;

Vu le décret n° 83-664 du 21 juillet 1983 relatif au financement des régimes de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles et à la fixation des cotisations pour 1983, et notamment son article 5 ;

Sur la proposition du directeur des affaires sociales et du directeur du budget.

Périmé1 septembre 2007

Créé le 30 mars 1984 · Périmé le 1 septembre 2007

Les cotisations affectées pour l'année 1983 à la couverture des dépenses complémentaires, en application du décret susvisé relatif au financement des régimes de protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles et à la fixation des cotisations pour 1983, sont réparties suivant les règles définies au présent arrêté.

Périmé1 septembre 2007

Créé le 30 mars 1984 · Périmé le 1 septembre 2007

Est affectée au fonds spécial d'action sociale institué en application de l'article 1106-4 du code rural une fraction de 1 p. 100 des cotisations complémentaires enregistrées aux comptes d'exploitation des caisses de mutualité sociale agricole et des organismes d'assurances habilités en application de l'article 1106-9 du code rural *financement*.

Périmé1 septembre 2007

Créé le 30 mars 1984 · Périmé le 1 septembre 2007

Est affectée à la caisse de mutualité sociale agricole compétente en matière d'assujettissement des assurés, en contrepartie des tâches lui incombant en application de l'article 2 du décret n° 61-295 du 31 mars 1961, une fraction de 5 p. 100 des cotisations complémentaires enregistrées aux comptes d'exploitation des organismes d'assurances, autres que les caisses de mutualité sociale agricole, habilités en application de l'article 1106-9 du code rural *financement*.

Périmé1 septembre 2007

Créé le 30 mars 1984 · Périmé le 1 septembre 2007

Est affectée à la caisse centrale de secours mutuels agricoles, en contrepartie des tâches lui incombant en application de l'article 3 du décret n° 61-295 du 31 mars 1961, une fraction de 0,50 p. 100 des cotisations complémentaires enregistrées aux comptes d'exploitation des caisses de mutualité sociale agricole et des organismes d'assurances habilités *financement*.

Périmé1 septembre 2007

Créé le 30 mars 1984 · Périmé le 1 septembre 2007

Est affectée au financement du contrôle médical du régime agricole de protection sociale, géré par les caisses de mutualité sociale agricole, une fraction de 8 p. 100 des cotisations complémentaires enregistrées aux comptes d'exploitation des caisses de mutualité sociale agricole et des organismes d'assurances habilités.

Périmé1 septembre 2007

Créé le 30 mars 1984 · Périmé le 1 septembre 2007

Est affectée à un fonds de péréquation des charges des assurés exonérés de cotisations, géré par la caisse centrale de secours mutuels agricoles, une fraction de 4,50 p. 100 des cotisations complémentaires enregistrées aux comptes d'exploitation des caisses de mutualité sociale agricole et des organismes d'assurances habilités *financement*.

La dotation du fonds de péréquation est répartie entre les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes d'assurances habilités en proportion du nombre d'assurés exonérés adhérant à chaque caisse ou organisme d'assurances au 1er janvier 1983 tel qu'il ressort de l'état statistique n° 4-32-2.

Périmé1 septembre 2007

Créé le 30 mars 1984 · Périmé le 1 septembre 2007

Est affecté à la couverture des frais de gestion administrative de chaque caisse de mutualité sociale agricole ou de chaque organisme d'assurances habilité, outre la part lui revenant dans la répartition prévue à l'article 6, le solde des cotisations complémentaires enregistrées au compte d'exploitation de l'exercice 1983 *financement*.

Le ministre de l'agriculture,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires sociales, L. VAILLANT.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur, B. DE GALLE.

Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 30 mars 1984 au vendredi 31 août 2007

Arrêté du 5 mars 1984
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