Créé le 30 mars 1984 · Périmé le 1 septembre 2007
Est affectée au fonds spécial d'action sociale institué en application de l'article 1106-4 du code rural une fraction de 1 p. 100 des cotisations complémentaires enregistrées aux comptes d'exploitation des caisses de mutualité sociale agricole et des organismes d'assurances habilités en application de l'article 1106-9 du code rural *financement*.