Créé le 30 mars 1984 · Périmé le 1 septembre 2007
Les cotisations affectées pour l'année 1983 à la couverture des dépenses complémentaires, en application du décret susvisé relatif au financement des régimes de protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles et à la fixation des cotisations pour 1983, sont réparties suivant les règles définies au présent arrêté.