Abrogé par Arrêté du 13 octobre 2011 - art. 1
Créé le 21 mars 1980 · Abrogé le 26 octobre 2011
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Réexamen des dispositions en cas d'harmonisation
Au cas où des mesures d'harmonisation relatives aux normes visées à l'article 1er seraient prises conformément à l'article 100 du traité de Rome, les dispositions correspondantes du présent arrêté seraient, à l'initiative du ministre principalement compétent, réexaminées en conséquence.