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Arrêté du 5 mars 1980

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Article 4

Les essais de conformité de type, visés à l'article 2 ci-dessus, sont obligatoires pour les appareils mis à disposition en usine à compter du 1er janvier 1986.

Ces essais doivent être effectués par un laboratoire agréé par le ministère chargé de l'industrie (direction de la qualité et de la sécurité industrielles) pour les élements suivants constitutifs de l'ascenseur :

les dispositifs de verrouillage ;

les limiteurs de vitesse ;

les parachutes ;

les amortisseurs à dissipation d'énergie ou les amortisseurs à accumulation d'énergie avec amortissement du mouvement de retour.

Pour chacun des éléments constitutifs précités, l'installateur doit présenter lors du contrôle de mise en service le certificat de conformité de type, ainsi qu'une déclaration sous sa propre responsabilité, attestant que les éléments fournis sont identiques à ceux soumis à l'essai de conformité de type.

Le présent article n'est pas applicable aux monte-charge.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé26 octobre 2011

Créé le 24 janvier 1985 · Abrogé le 26 octobre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tests de sécurité obligatoires pour les ascenseurs

Résumé. Les ascenseurs doivent passer des tests de sécurité obligatoires depuis 1986, sauf pour les monte-charge.

Les essais de conformité de type, visés à l'article 2 ci-dessus, sont obligatoires pour les appareils mis à disposition en usine à compter du 1er janvier 1986.

Ces essais doivent être effectués par un laboratoire agréé par le ministère chargé de l'industrie (direction de la qualité et de la sécurité industrielles) pour les élements suivants constitutifs de l'ascenseur :

  • les dispositifs de verrouillage ;
  • les limiteurs de vitesse ;
  • les parachutes ;
  • les amortisseurs à dissipation d'énergie ou les amortisseurs à accumulation d'énergie avec amortissement du mouvement de retour.

Pour chacun des éléments constitutifs précités, l'installateur doit présenter lors du contrôle de mise en service le certificat de conformité de type, ainsi qu'une déclaration sous sa propre responsabilité, attestant que les éléments fournis sont identiques à ceux soumis à l'essai de conformité de type.

Le présent article n'est pas applicable aux monte-charge.

Relations

cite

cite  Arrêté 1980-03-05 art. 2

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 janvier 1985 au mardi 25 octobre 2011

Source : Légifrance