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Arrêté du 5 mars 1980

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L'application des normes NF P 82-210, NF P 82-211 et NF P 82-215 est rendue obligatoire pour les appareils qu'elles concernent à compter du 1er avril 1980, sous les réserves indiquées à l'article 4 ci-dessous pour les essais de conformité de type ; à compter de cette date, il est interdit d'installer ou de mettre en service des ascenseurs et monte-charge non conformes à ces normes.

Toutefois, les ascenseurs conformes à la norme NF P 82-201 (mai 1974) et à son additif (janvier 1979) pourront être installés s'ils ont été commandés moins de dix-huit mois après la date de publication du présent arrêté, et s'ils ont été mis à disposition en usine moins de trente mois après cette date.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé26 octobre 2011

Créé le 21 mars 1980 · Abrogé le 26 octobre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de conformité des ascenseurs aux normes de sécurité

Résumé. À partir du 1er avril 1980, les ascenseurs et monte-charge doivent respecter certaines normes de sécurité, sauf exceptions pour ceux commandés ou fabriqués dans un délai précis.

L'application des normes NF P 82-210, NF P 82-211 et NF P 82-215 est rendue obligatoire pour les appareils qu'elles concernent à compter du 1er avril 1980, sous les réserves indiquées à l'article 4 ci-dessous pour les essais de conformité de type ; à compter de cette date, il est interdit d'installer ou de mettre en service des ascenseurs et monte-charge non conformes à ces normes.

Toutefois, les ascenseurs conformes à la norme NF P 82-201 (mai 1974) et à son additif (janvier 1979) pourront être installés s'ils ont été commandés moins de dix-huit mois après la date de publication du présent arrêté, et s'ils ont été mis à disposition en usine moins de trente mois après cette date.

Relations

cite

cite  Arrêté 1980-03-05 art. 4

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 mars 1980 au mardi 25 octobre 2011

Source : Légifrance