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Arrêté du 5 mai 2026

portant commissionnement pour effectuer des contrôles au titre de la formation professionnelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'un contrôleur pour la formation professionnelle

Résumé. Mme Dominique BELLEROSE est nommée pour contrôler la formation professionnelle jusqu'en juin 2027, avec obligation de secret professionnel.

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Nomination d'un contrôleur pour la formation professionnelle

Résumé. Mme Dominique BELLEROSE est nommée pour contrôler la formation professionnelle jusqu'en juin 2027, avec obligation de secret professionnel.

Par arrêté du ministre du travail et des solidarités en date du 5 mai 2026, Mme Dominique BELLEROSE est commissionnée à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 30 juin 2027, pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles L. 6361-1 (Contrôle de l'utilisation des fonds de formation par les employeurs) à L. 6361-5 (Contrôle de la formation professionnelle) et R. 6361-1 (Serment des agents de contrôle) et suivants du code du travail.
Mme Dominique BELLEROSE est habilitée à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements et régions d'outre-mer.
Mme Dominique BELLEROSE est tenue au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) et 226-14 (Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes) du code pénal.

Arrêté du 5 mai 2026