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Arrêté du 5 mai 2026

portant commissionnement pour effectuer des contrôles au titre de la formation professionnelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des formations professionnelles financées par l'État

Résumé. Un contrôleur est chargé de vérifier les formations professionnelles payées par l'État jusqu'en juin 2027.

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Nomination d'un contrôleur pour la formation professionnelle

Résumé. Un contrôleur est nommé pour vérifier les formations professionnelles financées par l'État jusqu'en juin 2027.

Par arrêté du ministre du travail et des solidarités en date du 5 mai 2026, M. Matthieu GARDES est commissionné à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 30 juin 2027, pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles L. 6361-1 (Contrôle de l'utilisation des fonds de formation par les employeurs) à L. 6361-5 (Contrôle de la formation professionnelle) et R. 6361-1 (Serment des agents de contrôle) et suivants du code du travail.
M. Matthieu GARDES est habilité à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements et régions d'outre-mer.
M. Matthieu GARDES est tenu au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) et 226-14 (Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes) du code pénal.

Arrêté du 5 mai 2026