Arrêté du 5 mai 2026

Article 10

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Article 10

Les lauréates et lauréats doivent accepter l'affectation qui leur est notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions en 2027. Ils sont réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur est imparti au moment de la notification d'affectation.

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En vigueur depuis le 9 mai 2026

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Acceptation de l'affectation pour les lauréats de concours

Résumé. Les gagnants d'un concours doivent accepter leur affectation et commencer leur travail en 2027, sinon ils perdent leur place.

Les lauréates et lauréats doivent accepter l'affectation qui leur est notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions en 2027. Ils sont réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur est imparti au moment de la notification d'affectation.

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En vigueur depuis le samedi 9 mai 2026

Source : Légifrance