Arrêté du 5 mai 2026

Article 1

Créé le 9 mai 2026

Indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique, est autorisée, l'ouverture d'un concours pour le recrutement, au titre de l'année 2027, dans le corps des masseurs-kinésithérapeutes et des orthophonistes relevant des corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense.

Effets de cet article

cite

 Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Code général de la fonction publiqueart. L351-1

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 mai 2026

Indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique, est autorisée, l'ouverture d'un concours pour le recrutement, au titre de l'année 2027, dans le corps des masseurs-kinésithérapeutes et des orthophonistes relevant des corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense.