Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de l'avenant 7 à la prévoyance complémentaire des salariés non‑cadres du Calvados
Résumé Depuis le 5 mai 2025, toutes les entreprises et salariés concernés doivent appliquer l’avenant 7 qui renforce la protection sociale des travailleurs non‑cadres dans les exploitations agricoles du Calvados.
Mots-clés : prévention sociale salariés non cadres exploitation agricole
Les dispositions de l'avenant n° 7 du 28 novembre 2024 à l'accord du 25 septembre 2009 de prévoyance complémentaire des salariés non cadres des exploitations de production agricole du département du Calvados sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
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