JORF n°0109 du 10 mai 2025

Arrêté du 5 mai 2025

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu l'accord du 25 septembre 2009 de prévoyance complémentaire des salariés non cadres des exploitations de production agricole du département du Calvados ;

Vu l'arrêté du 25 février 2010 portant extension de l'accord du 25 septembre 2009 de prévoyance complémentaire des salariés non cadres des exploitations de production agricole du département du Calvados et les arrêtés successifs portant extension des avenants au dit accord ;

Vu l'avenant n° 7 du 28 novembre 2024 à l'accord du 25 septembre 2009 de prévoyance complémentaire des salariés non cadres des exploitations de production agricole du département du Calvados ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 20 mars 2025 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 9 avril 2025 ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l'avenant 7 à la prévoyance complémentaire des salariés non‑cadres du Calvados

Résumé Depuis le 5 mai 2025, toutes les entreprises et salariés concernés doivent appliquer l’avenant 7 qui renforce la protection sociale des travailleurs non‑cadres dans les exploitations agricoles du Calvados.
Mots-clés : prévention sociale salariés non cadres exploitation agricole

Les dispositions de l'avenant n° 7 du 28 novembre 2024 à l'accord du 25 septembre 2009 de prévoyance complémentaire des salariés non cadres des exploitations de production agricole du département du Calvados sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des effets et sanctions de l'avenant

Résumé Depuis la publication de cet arrêté, les effets et sanctions prévus par l’avenant s’appliquent pour le reste du temps restant.
Mots-clés : arrêté avenant sanctions

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 mai 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

J.-L. Letonturier

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2025/14, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc