JORF n°0109 du 10 mai 2025

Article 1

Article 1

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Obligation légale : application immédiate de l’avenant nº 05 sur les salariaux

Résumé Depuis le 05/05/25, chaque employeur et salarié relevant de la convention générale d’assurance doit suivre les nouvelles règles salariales fixées par l’avenant nº 05 (12/17/24).
Mots-clés : Convention Collective Nationale Salaires Assurance

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003, les stipulations de l'avenant n° 5 du 17 décembre 2024 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003, les stipulations de l'avenant n° 5 du 17 décembre 2024 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.