JORF n°0109 du 10 mai 2025

Arrêté du 5 mai 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003 ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2003 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 5 du 17 décembre 2024 relatif aux salaires, à la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 28 mars 2025 (NOR : TSST2508824V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation légale : application immédiate de l’avenant nº 05 sur les salariaux

Résumé Depuis le 05/05/25, chaque employeur et salarié relevant de la convention générale d’assurance doit suivre les nouvelles règles salariales fixées par l’avenant nº 05 (12/17/24).
Mots-clés : Convention Collective Nationale Salaires Assurance

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003, les stipulations de l'avenant n° 5 du 17 décembre 2024 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des effets de l'avenant salarial

Résumé Les nouvelles règles de l’avenant entrent en vigueur dès la publication et s’appliquent pendant le temps restant selon les conditions prévues.
Mots-clés : Convention collective Salaires Avenant Réglementation du travail

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 mai 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/13, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc