JORF n°0111 du 13 mai 2023

Arrêté du 5 mai 2023

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu les articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-6 du code du travail ;

Vu l'arrêté du 26 août 2013 fixant le contingent annuel d'heures indemnisables prévu par les articles R. 5122-6 et R. 5122-7 du code du travail ;

Vu la demande de la SARL PRAJAN sise à Pau (64000) en date du 19 décembre 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contingent annuel d'heures indemnisables

Résumé En 2022, les deux salariés de la SARL PRAJAN à Pau ont droit à 96,25 heures d'indemnisation en moyenne.

En application de l'article R. 5122-6 du code du travail, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle pour l'année 2022 est relevé à hauteur de 192,5 heures pour deux salariés (soit 96,25 heures en moyenne par salarié) de la SARL PRAJAN sise au 46, rue Faisans, à Pau (64000).

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Article 2

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Exécution de l'arrêté par les ministres compétents

Résumé Deux ministres doivent appliquer cet arrêté et le rendre public.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 mai 2023.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal