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Arrêté du 5 mai 2022

fixant les dates limites de remise à la commission électorale et de livraison du matériel électoral des candidats à l'élection des députés élus par les Français établis hors de France

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'envoi des documents de vote pour les élections

Résumé. Les candidats doivent envoyer leurs documents de vote et affiches avant des dates fixes et en respectant des règles précises.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,

Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, notamment son article 14 ;

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 330-6 (Espaces pour affiches électorales dans les ambassades), R. 38 (Envoi des documents de campagne par la commission), R. 38-1 (Publication des circulaires électorales en ligne), R. 174-1 (Adaptation des règles de propagande pour les députés des Français de l'étranger) et R. 174-2 (Transmission électronique des circulaires électorales pour les Français de l'étranger),

Arrêtent :

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Date limite de remise des circulaires et bulletins de vote

Résumé. Les candidats doivent envoyer leurs documents de vote avant des dates fixes et en respectant des règles précises.

En application des articles R. 38 (Envoi des documents de campagne par la commission) et R. 174-1 (Adaptation des règles de propagande pour les députés des Français de l'étranger) du code électoral, la date limite de remise à la commission électorale prévue à l'article L. 330-6 du même code (Espaces pour affiches électorales dans les ambassades), des circulaires et bulletins de vote des candidats est fixée au 18 mai 2022, à 12 heures (heure légale de Paris), pour le premier tour et au 8 juin 2022, à 10 heures (heure légale de Paris), pour le second tour.
Les versions électroniques des circulaires, prévues aux articles R. 38-1 (Publication des circulaires électorales en ligne) et R. 174-2 (Transmission électronique des circulaires électorales pour les Français de l'étranger) du même code, sont remises à la commission électorale susvisée, par courrier électronique à l'adresse [email protected], dans les mêmes délais. Les circulaires doivent être fournies au format « .pdf » et leur volume ne peut excéder deux mégaoctets.
Conformément à l'article R. 38 du même code (Envoi des documents de campagne par la commission), la commission électorale n'est pas tenue d'assurer l'envoi aux électeurs et aux ambassades et postes consulaires des documents déposés postérieurement aux dates indiquées au premier alinéa.

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Livraison du matériel électoral pour les élections

Résumé. Les documents de vote et les affiches doivent être envoyés en nombre suffisant à une entreprise, à des dates précises pour les deux tours de l'élection.

Les bulletins de vote destinés à être disposés dans les bureaux de vote, les circulaires et les bulletins de vote destinés à être adressés à chaque électeur sont livrés en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits dans la circonscription législative, auprès de la société : KOBA, site de Rantigny, route de Neuilly sous Clermont, 60290 Rantigny, téléphone : 03-44-64-65-80.
Les affiches doivent être livrées sur palettes (80 × 120 ou 100 × 120 cm). Elles sont livrées en nombre au moins égal au nombre d'emplacements prévus à l'article L. 330-6 du code électoral (Espaces pour affiches électorales dans les ambassades).
La livraison de l'ensemble du matériel électoral (circulaires, bulletins de vote et affiches) est effectuée entre le 16 mai 2022 et au plus tard le 19 mai 2022 pour le premier tour, et entre le 7 juin 2022 et au plus tard le 8 juin 2022 pour le second tour, entre 8 heures et 18 heures (heure légale de Paris).

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Attribution des responsabilités pour l'exécution de l'arrêté

Résumé. Certaines personnes doivent s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié.

La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire au ministère de l'Europe et des affaires étrangères et le directeur de la modernisation et de l'administration territoriale au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mai 2022.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,

Jean-Baptiste Lemoyne

Arrêté du 5 mai 2022
Article 1
Article 2
Article 3