JORF n°0109 du 11 mai 2022

Arrêté du 5 mai 2022

La ministre de la transition écologique,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;

Vu l'estimation du service des domaines du 27 mai 2021 ;

Vu le rapport d'inutilité du responsable de l'unité territoriale d'itinéraire Nivernais-Yonne de la direction territoriale Centre-Bourgogne de Voies navigables de France du 26 novembre 2021 ;

Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 24 janvier 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclassement d'une parcelle pour la navigation

Résumé Une parcelle à Vermenton n'est plus utile pour la navigation, donc elle est retirée du domaine public.

Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public la parcelle située sur la commune de Vermenton, cadastrée section AD n° 310, d'une superficie de 1 610 m2 environ, ainsi que les biens immobiliers qu'elles supportent ; tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).

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Article 2

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Transfert de biens et affectation du produit de vente

Résumé Les biens vont à l'État et l'argent de leur vente à Voies navigables de France.

Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans un journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 mai 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du département du transport fluvial,

T. Doublic

(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Centre-Bourgogne de Voies navigables de France, chemin Jacques-de-Baerze, 21062 Dijon.