Abrogé1 juillet 2023
Abrogé par Arrêté du 28 juin 2023 - art. 2
Créé le 1 avril 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mai 2022
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2023
Abrogé parArrêté du 28 juin 2023art. 2
En vigueur du vendredi 1 avril 2022 au vendredi 30 juin 2023
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.