Abrogé1 juillet 2023
Abrogé par Arrêté du 28 juin 2023 - art. 2
Créé le 1 avril 2022 · Abrogé le 1 juillet 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nouvelle règle sur les augmentations de salaire
Résumé. Un nouvel arrêté fixe les règles pour les augmentations de salaire à partir d'avril 2022.
Le présent arrêté s'applique aux rémunérations versées à compter du mois d'avril 2022.