Arrêté du 5 mai 2021

Article 3

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Article 3

Conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 mars 2018 susvisé (Dématérialisation des documents financiers de l'État), les pièces justificatives mentionnées par la présente nomenclature peuvent faire l'objet, sauf exception, d'une dématérialisation native ou duplicative, sous réserve qu'elles soient rattachées à un engagement juridique ou une demande de paiement dans Chorus, consultables par le comptable public et la Cour des comptes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 mai 2021 · Dernière version le 8 mars 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dématérialisation des pièces justificatives

Résumé. Les pièces justificatives peuvent être en version numérique, mais doivent être liées à une transaction ou une demande de paiement et accessibles aux autorités.

Conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 mars 2018 susvisé (Dématérialisation des documents financiers de l'État), les pièces justificatives mentionnées par la présente nomenclature peuvent faire l'objet, sauf exception, d'une dématérialisation native ou duplicative, sous réserve qu'elles soient rattachées à un engagement juridique ou une demande de paiement dans Chorus, consultables par le comptable public et la Cour des comptes.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 8 mars 2023

Modifié parArrêté du 22 février 2023art. 1 : Modification de l'autorité de contrôle

En résumé. Le texte remplace 'juge des comptes' par 'Cour des comptes' pour désigner l'autorité de contrôle.

En vigueur du lundi 17 mai 2021 au mardi 7 mars 2023

Source : Légifrance