Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé Les règles de l'arrêté deviennent officielles un jour après leur publication.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
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