Arrêté du 5 mai 2017

Article 5

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Article 5

Les membres du jury exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

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En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Remboursement des frais pour les membres du jury

Résumé. Les membres du jury pour un prix de traduction ne sont pas payés, mais peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement.

Les membres du jury exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

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En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

Source : Légifrance