En vigueur depuis le 1 juillet 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des règles sur la fibre optique
Résumé. Les nouvelles règles pour la fibre optique dans les logements et bureaux entrent en vigueur deux mois après la publication de l'arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.