Arrêté du 5 mai 2017

Article 1

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Article 1

En application de l'article R. 111-14 A du code de la construction et de l'habitation (Obligation d'équipement en fibre optique pour les immeubles rénovés), les lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique relient chaque logement ou local à usage professionnel, avec au moins une fibre par logement ou local à usage professionnel, par un chemin continu en fibre optique partant du point de raccordement du bâtiment et aboutissant à un dispositif de terminaison installé à l'intérieur de chaque logement ou local à usage professionnel. Ces lignes sont placées dans des gaines ou passages réservés aux réseaux de communications électroniques.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Obligation de fibre optique dans les rénovations

Résumé. Les bâtiments rénovés doivent avoir une fibre optique par logement pour le très haut débit.

En application de l'article R. 111-14 A du code de la construction et de l'habitation (Obligation d'équipement en fibre optique pour les immeubles rénovés), les lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique relient chaque logement ou local à usage professionnel, avec au moins une fibre par logement ou local à usage professionnel, par un chemin continu en fibre optique partant du point de raccordement du bâtiment et aboutissant à un dispositif de terminaison installé à l'intérieur de chaque logement ou local à usage professionnel. Ces lignes sont placées dans des gaines ou passages réservés aux réseaux de communications électroniques.

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En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Source : Légifrance