En vigueur depuis le 12 mai 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pictogrammes d'avertissement sur les médicaments
Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché appose le pictogramme prévu aux articles 1 (Pictogramme d'avertissement pour les médicaments dangereux pendant la grossesse), 2 (Pictogramme d'avertissement pour les médicaments dangereux pendant la grossesse) ou 3 (Pictogramme d'avertissement sur les médicaments contenant du valproate) conformément aux données mentionnées dans le résumé des caractéristiques du produit.
Toutefois, face à une situation pouvant répondre à la fois aux critères prévus aux articles 1er (Pictogramme d'avertissement pour les médicaments dangereux pendant la grossesse) et 2 (Pictogramme d'avertissement pour les médicaments dangereux pendant la grossesse), le pictogramme prévu à l'article 2 (Pictogramme d'avertissement pour les médicaments dangereux pendant la grossesse) doit être retenu.
Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché transmet pour information au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé un exemplaire du conditionnement extérieur comportant le pictogramme.
Les dispositions de l'article R. 5121-41 du code susvisé ne s'appliquent pas aux cas prévus par le présent article. Toutefois, en cas de non-respect des dispositions du présent article, les mesures de suspension prévues à l'article R. 5121-47 du même code sont applicables.