Article 1
Le montant définitif de la compensation mentionnée au I de l'article 15 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée s'élève à 81 883 729,52 euros.
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JORF n°0109 du 10 mai 2017
Arrêté du 5 mai 2017
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-64 et L. 2531-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1231-1 ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 15 modifié ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 7 avril 2017 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 12 avril 2017,
Arrêtent :
Article 2
Les rapports permettant de calculer pour l'année 2016 les montants de la compensation attribuée à chaque autorité organisatrice de la mobilité mentionnée au L. 1231-1 du code des transports, ainsi que les montants définitifs sont déterminés en annexe du présent arrêté.
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Article 3
Les montants définis en annexe du présent arrêté sont versés pour le compte de l'État respectivement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la Caisse centrale de la mutualité sociale à chaque autorité organisatrice de la mobilité concernée mentionnée.
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Article 4
La directrice du budget et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 mai 2017.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatôme
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
B. Delsol