JORF n°0109 du 10 mai 2017

Article 3

Article 3

Les montants définis en annexe du présent arrêté sont versés pour le compte de l'État respectivement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la Caisse centrale de la mutualité sociale à chaque autorité organisatrice de la mobilité concernée mentionnée.


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Version 1

Les montants définis en annexe du présent arrêté sont versés pour le compte de l'État respectivement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la Caisse centrale de la mutualité sociale à chaque autorité organisatrice de la mobilité concernée mentionnée.