Abrogé22 juillet 2021
Abrogé par Arrêté du 7 juillet 2021 - art. 1
Créé le 8 mai 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mai 2017
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 22 juillet 2021
Abrogé parArrêté du 7 juillet 2021art. 1
En vigueur du lundi 8 mai 2017 au mercredi 21 juillet 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.