JORF n°0121 du 28 mai 2015

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mai 2015 et à compter du 1er juin 2015, certaines lignes de l'annexe jointe à l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, sont modifiées et remplacées par les lignes ci-dessous :

|DIRECTION
interrégionale|SERVICE PÉNITENTIAIRE
d'insertion et de probation| NATURE |LIMITE AUTORISÉE
du montant de l'encaisse en numéraire
(en euros)|MONTANT
de l'avance à consentir au régisseur
(en euros)| |--------------------------------|---------------------------------------------------------|--------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------| | Lyon | SPIP de la Loire |Régie d'avances
et de recettes| 50 | 200 | | Lyon | SPIP de la Savoie |Régie d'avances
et de recettes| 50 | 50 |


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mai 2015 et à compter du 1er juin 2015, certaines lignes de l'annexe jointe à l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, sont modifiées et remplacées par les lignes ci-dessous :

DIRECTION

interrégionale

SERVICE PÉNITENTIAIRE

d'insertion et de probation

NATURE

LIMITE AUTORISÉE

du montant de l'encaisse en numéraire

(en euros)

MONTANT

de l'avance à consentir au régisseur

(en euros)

Lyon

SPIP de la Loire

Régie d'avances

et de recettes

50

200

Lyon

SPIP de la Savoie

Régie d'avances

et de recettes

50

50