JORF n°0115 du 20 mai 2015

Article 2

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords et avenants susvisés prend effet à compter de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords et avenants.


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L'extension des effets et sanctions des accords et avenants susvisés prend effet à compter de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords et avenants.