Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'accords dans le secteur sanitaire, social et médico-social
Résumé. Un arrêté rend obligatoires plusieurs accords pour les employeurs et salariés du secteur sanitaire, social et médico-social.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel n° 2005-03 du 18 février 2005, les dispositions de :
- l'accord professionnel du 11 mars 1996 relatif à la commission paritaire de branche conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social ;
- l'avenant n° 1 du 6 mai 2014 à l'accord du 11 mars 1996 conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social ;
- l'accord 2010-1 du 19 avril 2010 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social ;
- l'avenant n° 1 du 17 mars 2011 à l'accord 2010-1 du 19 avril 2010 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social.