JORF n°0130 du 6 juin 2014

Article 1

Article 1

La date limite de dépôt de la déclaration mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 115-5 du code de la sécurité sociale pour les revenus 2013 est fixée au 20 mai 2014 à minuit. Cette date est reportée au 10 juin 2014, à minuit, pour les déclarations de revenus 2013 effectuées par voie électronique.


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Version 1

La date limite de dépôt de la déclaration mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 115-5 du code de la sécurité sociale pour les revenus 2013 est fixée au 20 mai 2014 à minuit. Cette date est reportée au 10 juin 2014, à minuit, pour les déclarations de revenus 2013 effectuées par voie électronique.