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La ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu les articles L. 133-6-2 et R. 115-5 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent :
La date limite de dépôt de la déclaration mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 115-5 du code de la sécurité sociale pour les revenus 2013 est fixée au 20 mai 2014 à minuit. Cette date est reportée au 10 juin 2014, à minuit, pour les déclarations de revenus 2013 effectuées par voie électronique.
1 version
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 5 mai 2014.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le secrétaire d'Etat
chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J. Bosredon