Arrêté du 5 mai 2011

Article 3

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Article 3

Pour les personnels relevant du décret du 18 octobre 1989 susvisé affectés au sein de la gendarmerie nationale en application du décret du 18 avril 2008 susvisé, sont déléguées au ministre de l'intérieur les décisions concernant les décharges d'activité de service sur le contingent du ministère de l'intérieur.

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En vigueur depuis le 22 mai 2011

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Délégation de compétences au ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur peut prendre des décisions sur les décharges d'activité pour certains personnels de la gendarmerie nationale.

Pour les personnels relevant du décret du 18 octobre 1989 susvisé affectés au sein de la gendarmerie nationale en application du décret du 18 avril 2008 susvisé, sont déléguées au ministre de l'intérieur les décisions concernant les décharges d'activité de service sur le contingent du ministère de l'intérieur.

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En vigueur depuis le dimanche 22 mai 2011

Source : Légifrance