JORF n°0118 du 21 mai 2011

Article 3

Article 3

Pour les personnels relevant du décret du 18 octobre 1989 susvisé affectés au sein de la gendarmerie nationale en application du décret du 18 avril 2008 susvisé, sont déléguées au ministre de l'intérieur les décisions concernant les décharges d'activité de service sur le contingent du ministère de l'intérieur.


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Version 1

Pour les personnels relevant du décret du 18 octobre 1989 susvisé affectés au sein de la gendarmerie nationale en application du décret du 18 avril 2008 susvisé, sont déléguées au ministre de l'intérieur les décisions concernant les décharges d'activité de service sur le contingent du ministère de l'intérieur.