Abrogé22 mai 2020
Abrogé par Arrêté du 20 mai 2020 - art. 1
Créé le 16 mai 2010
Les agents du ministère de la justice susvisés accèdent au système de messagerie automatisé « ComCi CA », composante de l'application informatique de la chaîne civile « WinCi CA », adossée sur le réseau privé virtuel justice (RPVJ). L'accès à l'application « WinCi CA » est contrôlé par un identifiant strictement personnel.