Arrêté du 5 mai 2010

Article 3

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Article 3

Les élèves de la classe préparatoire intégrée ont le statut de volontaires servant en qualité de militaires dans la gendarmerie. Ils doivent ainsi satisfaire aux conditions d'aptitude médicale pour accéder à ce statut.

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Abrogé7 août 2021

Créé le 14 mai 2010 · Abrogé le 7 août 2021

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Statut des élèves de la classe préparatoire intégrée

Résumé. Les élèves de la classe préparatoire intégrée à la gendarmerie sont considérés comme des militaires et doivent être en bonne santé.

Les élèves de la classe préparatoire intégrée ont le statut de volontaires servant en qualité de militaires dans la gendarmerie. Ils doivent ainsi satisfaire aux conditions d'aptitude médicale pour accéder à ce statut.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 mai 2010 au vendredi 6 août 2021

Source : Légifrance