Fait à Paris, le 5 mai 2009.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'alimentation,
J.-M. Bournigal
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la prévention
des risques liés à l'environnement
et à l'alimentation,
J. Boudot
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'industrie et de la consommation,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement
du directeur général
de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef du service
de la régulation
et de la sécurité,
F. Amand
Par empêchement
du directeur général
de la compétitivité,
de l'industrie et des services :
Le chef du service indu,
Y. Robin