Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du processus d'établissement de la liste des candidats aux offices notariaux
Résumé. La liste des candidats à un office notarial est désormais établie par le Centre national de l'enseignement professionnel notarial et transmise au ministre de la justice.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 27 août 2007Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 27 août 2007Art. 1