A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 27 août 2007Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 27 août 2007Art. 1
1 version
1 modifié
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Arrêté du 5 mai 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment ses articles 49 à 56 ;
Vu l'arrêté du 27 août 2007 fixant le programme et les modalités de l'examen subi en vue de la nomination à un office de notaire créé ou vacant ;
Vu l'avis du bureau du Conseil supérieur du notariat en date du 10 mars 2009 ;
Vu l'avis du Centre national de l'enseignement professionnel notarial en date du 20 mars 2009, Arrête :
Créé le 13 mai 2009
La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 5 mai 2009.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles
et du sceau,
P. Fombeur