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Arrêté du 5 mai 2009

modifiant l'arrêté du 27 août 2007 fixant le programme et les modalités de l'examen subi en vue de la nomination à un office de notaire créé ou vacant

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La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment ses articles 49 (Conditions de nomination pour un nouvel office de notaire) à 56 (Procédure de nomination aux offices vacants de notaire) ;

Vu l'arrêté du 27 août 2007 fixant le programme et les modalités de l'examen subi en vue de la nomination à un office de notaire créé ou vacant ;

Vu l'avis du bureau du Conseil supérieur du notariat en date du 10 mars 2009 ;

Vu l'avis du Centre national de l'enseignement professionnel notarial en date du 20 mars 2009, Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du processus d'établissement de la liste des candidats aux offices notariaux

Résumé. La liste des candidats à un office notarial est désormais établie par le Centre national de l'enseignement professionnel notarial et transmise au ministre de la justice.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 août 2007Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 27 août 2007
Art. 1

En vigueur depuis le 13 mai 2009

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Exécution d'un arrêté par la directrice des affaires civiles

Résumé. La directrice des affaires civiles et du sceau doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 mai 2009.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires civiles

et du sceau,

P. Fombeur

En vigueur depuis le mercredi 13 mai 2009

Arrêté du 5 mai 2009
Article 1
Article 2