JORF n°0112 du 15 mai 2008

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986, tel que modifié par l'accord du 19 janvier 1998, les dispositions de l'avenant du 24 mai 2007 modifiant l'article 22, l'article 7 de l'annexe III et l'article 7 de l'annexe IV de la convention collective nationale susvisée à l'exclusion des termes « (60 ans) » mentionnés aux articles 1er, 2 et 3 comme étant contraires aux dispositions de l'article D. 351-1-1 du code de la sécurité sociale.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986, tel que modifié par l'accord du 19 janvier 1998, les dispositions de l'avenant du 24 mai 2007 modifiant l'article 22, l'article 7 de l'annexe III et l'article 7 de l'annexe IV de la convention collective nationale susvisée à l'exclusion des termes « (60 ans) » mentionnés aux articles 1er, 2 et 3 comme étant contraires aux dispositions de l'article D. 351-1-1 du code de la sécurité sociale.