Arrêté du 5 mai 2008

Article 2

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Article 2

Le montant maximum de l'avance consentie à la régie est fixé à 5 100 euros.

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Plafond de l'avance pour la régie

Résumé. Le montant maximum d'argent qu'on peut donner à l'avance à la régie est de 5 100 euros.

Le montant maximum de l'avance consentie à la régie est fixé à 5 100 euros.

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