JORF n°116 du 19 mai 2004

Article 5

Article 5

L'article 6 de l'arrêté du 30 octobre 1996 susvisé, renommé « article 8 », est modifié comme suit :
« Le montant de l'encaisse est porté à 600 EUR pour la présente régie et sa ou ses sous-régies. »


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Version 1

L'article 6 de l'arrêté du 30 octobre 1996 susvisé, renommé « article 8 », est modifié comme suit :

« Le montant de l'encaisse est porté à 600 EUR pour la présente régie et sa ou ses sous-régies. »