JORF n°113 du 15 mai 2004

Article 4

Article 4

Le montant maximum de l'encaisse de référence accordé pour la régie d'avances et de recettes est de 600 EUR.


Historique des versions

Version 1

Le montant maximum de l'encaisse de référence accordé pour la régie d'avances et de recettes est de 600 EUR.