Arrêté du 5 mai 2004

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le vote a lieu à l'urne, au scrutin secret sur sigle et sous enveloppe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Le vote a lieu à l'urne, au scrutin secret sur sigle et sous enveloppe.

Historique des versions

Source : Légifrance