Arrêté du 5 mai 2004

Article 11

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Article 11

Ne sont pas considérés comme des suffrages valablement exprimés les votes émis dans les conditions suivantes :

  • les bulletins blancs ;
  • les bulletins non conformes au modèle type ;
  • les bulletins déchirés ;
  • les bulletins comportant des surcharges, des ratures ou des signes de reconnaissance ;
  • les bulletins multiples contenus dans une enveloppe n° 1 concernant différentes organisations syndicales.

Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples contenus dans une enveloppe n° 1 et concernant une même organisation syndicale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Ne sont pas considérés comme des suffrages valablement exprimés les votes émis dans les conditions suivantes :

  • les bulletins blancs ;
  • les bulletins non conformes au modèle type ;
  • les bulletins déchirés ;
  • les bulletins comportant des surcharges, des ratures ou des signes de reconnaissance ;
  • les bulletins multiples contenus dans une enveloppe n° 1 concernant différentes organisations syndicales.

Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples contenus dans une enveloppe n° 1 et concernant une même organisation syndicale.

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