Arrêté du 5 mai 2004

Article 5

Créé le 16 mai 2004 · En vigueur depuis le 16 mai 2007

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 16 mai 2007

En vigueur du dimanche 16 mai 2004 au mardi 15 mai 2007